Jean Ueberschlag
Question N° 7877 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des dispositions introduites par la loi Murcef du 11 décembre 2001. Ce texte avait notamment autorisé la création de sociétés holdings pour les professionnels libéraux dans le cadre de la transmission des EURL. Or, la création de telles structures juridiques est, encore aujourd'hui, suspendue à la parution des décrets d'application, profession par profession. Cette loi portant mesures « urgentes » de réformes à caractère économique et financier reste donc « lettre morte », car six ans après sa parution ces décrets n'ont toujours pas été promulgués. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais les décrets en question sont susceptibles d'être publiés.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), introduit la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'État préciseront, pour chaque profession, les conditions d'application du titre IV, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels. En outre, des décrets propres à chaque profession pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées, dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. Le Gouvernement est attaché à la mise en place de ce dispositif, afin que les professions concernées puissent effectivement en bénéficier, ce qui est d'ores et déjà le cas des conseils en propriété industrielle, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle et introduisant les règles régissant les sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle. En ce qui concerne les professions juridiques et judiciaires, les décrets pris pour l'application aux professions d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire des dispositions de la loi MURCEF introduisant les sociétés de participations financières des professions libérales ont été publiés le 23 août 2004 (décrets n°s 2004-852 à 2004-856). Par ailleurs, pour les professions de santé et les professions techniques, la préparation des décrets relève de la compétence des ministères qui en assurent la tutelle, en liaison avec les représentants des professionnels concernés.
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