Jean Ueberschlag
Question N° 14478 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incidence du nouveau barème pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le montant de la cotisation CMU de certains travailleurs frontaliers. La réforme de l'impôt avec ce nouveau barème a pour conséquence « mécanique » de majorer le montant du revenu brut global, du revenu net imposable et du revenu fiscal de référence (malgré les déductions applicables). Or, la cotisation de la CMU est de 8 % si le revenu fiscal de référence est supérieur à 8 644 euros. Ce taux s'applique donc à la différence entre le revenu fiscal de référence et 8 644 euros. Cette majoration de l'impôt due, en grande partie, à la suppression de l'abattement de 20 % peut engendrer une augmentation d'un tiers des cotisations CMU. Il lui demande, en conséquence, si elle entend prendre des mesures de nature à remédier à cette situation particulièrement discriminatoire pour les travailleurs frontaliers affiliés à la CMU qui, comme tout un chacun, ont droit à une couverture sociale, à condition qu'elle ne soit pas pénalisante pour eux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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