Jean Ueberschlag
Question N° 25782 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs des Instituts Universitaires de Technologies (IUT) de France concernant le maintien du fléchage des moyens financiers et humains. Les responsables des IUT nourrissent, en effet, de vives craintes par rapport à une éventuelle fin du fléchage des moyens par l'État, vers les écoles d'ingénieurs et les IUT. Le fléchage vers les IUT, prévu par l'article 33 (devenu article L 713-9 du Code de l'Education) concerne à la fois les ressources financières de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais également les emplois. Ce fléchage des moyens constitue l'un des fondements du succès de nos diplômes grâce à la professionnalisation des formations et aux taux de réussite des étudiants bien plus élevés que ceux des filières universitaires classiques. Les IUT représentent aujourd'hui une incontestable réussite reconnue tant aux niveaux national qu'international. Ces moyens propres sont actuellement gérés sous la responsabilité des Conseils d'IUT, eux-mêmes présidés, par un représentant du monde économique. Ces Conseils permettent d'assurer une qualité de traitement sur le territoire, au regard des financements d'État. La dynamique découlant des moyens attribués en propre couplée à la responsabilité liée à la possibilité de générer et d'affecter ses propres ressources, constituent les facteurs du succès des IUT au sein des Universités. Ces établissements ont ainsi su développer l'apprentissage et la formation continue, faire évoluer l'offre de formation, créer des laboratoires de recherche et mettre en place des relations de partenariat avec des entreprises. La disparition du fléchage pourrait toutefois entraîner des conséquences fâcheuses telles que : un accroissement des disparités de traitement des IUT selon les priorités définies au sein des différentes Universités concernées ; un affaiblissement de la capacité d'initiative de ces établissements ainsi qu'un amoindrissement du rôle de leurs conseils ; une professionnalisation moindre si les moyens des IUT étaient réorientés vers d'autres priorités ; une déresponsabilisation des acteurs ; un risque d'affaiblissement des capacités reconnues d'innovation et de réactivité. Les directeurs des IUT souhaiteraient donc pouvoir poursuivre, dans les meilleures conditions, leurs missions de formation professionnalisantes courtes et d'acteurs du développement économique du territoire, en suivant deux objectifs prioritaires : accompagner les étudiants dans la réussite de leur projet professionnel ; répondre aux besoins de compétences de niveau 2 et 3 des entreprises. Au regard de la situation décrite, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.
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