Jean Ueberschlag
Question N° 18846 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation qui oblige les patients, ayant subi un méningiome cérébral bénin, à se prêter à un protocole médical, sur plusieurs années, afin d'obtenir le renouvellement de leur permis de conduire. Un neurologue agréé détermine la capacité à conduire un véhicule automobile et délivre un certificat d'aptitude, qui peut être définitif ou provisoire. Ensuite, le passage devant une commission médicale est obligatoire afin de valider l'avis du spécialiste. Force est de constater qu'aucun remboursement n'est pris en compte par l'assurance maladie. Cette pathologie peut toucher n'importe qui. L'absence de remboursement est particulièrement pénalisante pour des personnes à revenus modestes. Aussi, il lui demande, si elle entend prendre des mesures, afin de permettre la prise en compte par la sécurité sociale de ces frais.
Réponse émise le 3 février 2009
Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
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