Jean Ueberschlag
Question N° 31516 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de gestion de la fiscalité locale perçus lors de l'imposition à la taxe foncière. Ces frais sont calculés proportionnellement à la base du montant de l'impôt à acquitter. Cette proportionnalité induit toutefois une augmentation non négligeable du taux de l'impôt foncier. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'établir le montant de ces frais de façon forfaitaire et non, comme c'est le cas actuellement, proportionnellement au montant de la taxe foncière ? Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais de gestion perçus lors de l'imposition à la taxe foncière en matière de fiscalité locale. En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de divers organismes. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement aux taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,40 pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Le caractère proportionnel du mode de calcul des frais de gestion présente des avantages. Il permet de faire appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables et est simple à mettre en oeuvre. Un autre mode de répartition de la charge qui incombe à l'État, notamment la fixation d'une participation forfaitaire à ces frais, risquerait de conduire à des situations difficilement justifiables, en particulier pour les contribuables modestes, dont la contribution serait disproportionnée aux cotisations dues et, dans certains cas, supérieure à celles-ci. Si, pour limiter cet inconvénient, le forfait envisagé était d'un faible montant, cela conduirait à accroître le transfert de charges des contribuables locaux aux contribuables nationaux. En outre, il convient de rappeler que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État, non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour contribuer au financement de l'ensemble des dégrèvements, notamment lorsque les contribuables ne sont financièrement pas en mesure d'acquitter leur impôt. Dans ce contexte, même si le Gouvernement souhaite poursuivre la réduction du coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité locale ces dernières années est de nature à justifier le maintien des taux à leur niveau actuel.
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