Questions écrites de Jean Proriol

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; aménagements paysagers. stages. réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes réglementaires qui pèsent sur les périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves préparant le baccalauréat professionnel aménagements paysagers. Ces périodes de formation peuvent être exécutées soit dans les entreprises de paysage, soit au sein des services ...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire le détail des aides de toutes natures dont peuvent bénéficier les femmes dans le dossier-guide qui leur est remis lors des consultations d'IVG en application de l'article L. 2212-3 alinéa 2 du CSP. En effet la connaissance de ces aides pratiques peut modifier leur décision, et éviter...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé se sont prononcés pour que soit accordé à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour le secteur de la distribution d'ameublement, des nouveaux barèmes de plusieurs taxes et impôts, dont la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM), et notamment la CRAEM Auver...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences engendrées par une modification du cadre légal régissant le diagnostic préimplantatoire (DPI). Encadré car l'article L. 2131-4 du CSP, le DPI n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et sous la double condition que l'enfant à naître ait un risque important de maladie génétique particulièrement gra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la généalogie par les particuliers et les associations, notamment en Haute-Loire. Depuis extrêmement longtemps, grâce aux archives qui sont organisées et accessibles, et grâce aux sites spécialisés en généalogie qui autorisent la reproduction d'actes anciens et de photographies, les Fran...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nouvelle voie d'accès au grade d'emplois des rédacteurs territoriaux ouverte par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Cet élargissement des possibilités de nomination a permis de recruter des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne après examen professio...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement de l'autisme dans notre société et sur la nécessité d'une reconnaissance officielle conformément aux critères de l'OMS afin de mobiliser la population et les pouvoirs publics. Une journée de sensibilisation avait été organisée le 2 avril dernier. Malgré les...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs français de foie gras. Exception culturelle française, la filière de la production de foie gras génère 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. En raison de l'engagement à respecter les échéances de 2015 prévues par la recommandation du Conse...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; bailleurs. revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires bailleurs. Face aux procédures de droit en cas de défaut de paiement souvent favorables aux locataires, et aux différentes mesures comme la réduction à un mois du dépôt de garantie ou la nouvelle garantie universelle des risques locatif (GRL) sou...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Alors que leur spécialisation exige deux années d'études supplémentaires après l'obtention de leur diplôme d'État d'infirmier, le grade master ne leur est pas reconnu. Ils dénoncent, par ailleurs, une revalorisation très insuff...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mener une étude sur le vécu et les conséquences psychologiques de l'interruption volontaire de grossesse. Il ressort du rapport de l'IGAS sur l'IVG et sur la prévention des grossesses non désirées remis le 2 février 2010, que la Haute autorité de santé constate le peu de données relatives au rete...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'antenne départementale de l'IUFM du Puy-en-Velay (43) quant à la réforme de la formation des enseignants et quant à la fermeture envisagée de cette antenne. La mastérisation de la formation, qui sera assurée par les universités, conduit en...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse constatée de la fertilité chez les jeunes couples, concomitante avec l'augmentation très nette du recours à l'AMP (assistance médicale à la procréation). Si le recul de l'âge moyen pour concevoir un premier enfant, les facteurs environnementaux ou les modes de vie constituent certains éléments d'explic...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines carences de la législation française en matière de don d'organes. En effet, s'il existe bien un registre national des refus qui permet à toute personne de manifester son refus d'être prélevée après son décès, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'org...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte. Le seuil actuel de 170 m², fixé par la loi de 1977 relative à l'architectur...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des enseignants des sciences de la vie et de la terre (SVT) au regard de la réforme des lycées. Ils craignent que le nombre d'heures et les conditions d'enseignement de ces matières, notamment pour les classes des filières L et ES, ne soient remis en cause en raison de la diminution globale des ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'allouer des moyens importants au développement des essais cliniques pour les maladies rares. Les associations qui luttent contre les myopathies et qui ont largement contribué aux progrès de la génétique durant ces dernières années, souhaiteraient que le second plan maladies rares en cours de final...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par la Fédération générale des retraités des chemins de fer de la section Bas-Aurec-Monistrol-Beauzac, concernant la demi-part de quotient familial supplémentaire. Jusqu'à l'imposition des revenus sur 2008, les contribuables cél...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre important de morts par noyade et sur la formation des surveillants-enseignants-sauveteurs employés dans les établissements offrant une piscine. Entre le 1er juin et le 30 août 2009, l'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts par noyade, dont un grand nombre d'enfants qui ne savaient pas nage...