Jean Proriol
Question N° 83612 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire le détail des aides de toutes natures dont peuvent bénéficier les femmes dans le dossier-guide qui leur est remis lors des consultations d'IVG en application de l'article L. 2212-3 alinéa 2 du CSP. En effet la connaissance de ces aides pratiques peut modifier leur décision, et éviter ainsi le recours à l'IVG. Le rapport remis par l'IGAS en février 2010 démontre que, si notre pays connaît un taux de diffusion de la contraception élevé, le nombre des IVG ne diminue cependant pas. Or subir une IVG n'est jamais anodin. Pour sa part un sondage IFOP, également réalisé en février 2010, fait ressortir qu'une grande majorité de Françaises pensent que trop d'IVG sont pratiquées et que les conséquences sont difficiles à vivre, et souhaitent une aide de la société pour les éviter. Malheureusement, l'article L. 2212-3 du CSP issu de la loi du 4 juillet 2001, s'il maintient bien la remise du dossier-guide aux femmes enceintes, n'exige plus qu'y figurent le détail des aides, droits et avantages garantis par la loi ainsi que les possibilités d'adoption. Les ARS assurant la publication et la diffusion de ces dossiers-guides, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'énumération de ces aides afin de laisser aux femmes concernées un vrai choix avant de décider de recourir à l'IVG.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article L. 2212-3 du code de la santé publique précise la nature des informations contenues dans le dossier guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le législateur a souhaité, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, actualiser les dispositions prévues antérieurement par le code de la santé publique au sujet de ce document, en supprimant de son contenu « rémunération des droits aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et aux célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Il apparaîtrait contraire à la volonté du législateur de revenir à une rédaction du dossier-guide ne respectant pas les dispositions introduites par la loi du 4 juillet 2001. Il semble préférable de tout mettre en oeuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue. Ainsi, le renforcement de la politique de prévention des grossesses non désirées a-t-il été privilégié depuis plusieurs années. Des efforts sont entrepris pour améliorer l'offre contraceptive. Par exemple, la publication récente de l'arrêté inscrivant une pilule contraceptive de troisième génération sur la liste des médicaments remboursables a ouvert la perspective d'un meilleur accès aux contraceptifs de troisième génération, largement prescrits. Par ailleurs, des discussions sont menées pour obtenir le remboursement de nouvelles formes de contraception, telles que le patch et l'anneau, parfois mieux adaptées au mode de vie de certaines femmes. Enfin, de nouveaux professionnels ont été associés à l'effort de prévention par la loi n° 209-2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques, les infirmières peuvent renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens sont autorisés à dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.