Questions écrites de Jean Proriol

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes du Comité Régional Olympique et Sportif d'Auvergne en ce qui concerne le financement du sport au niveau local. Dans le cadre de la RGPP, destinée à simplifier les structures administratives, les Comités départementaux doivent trouver leur place afin de pré...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des retraités concernant le régime fiscal applicable aux cotisations de couverture complémentaire santé. A l'instar des salariés qui peuvent, selon la loi Fillon du 21 août 2003, déduire cette cotisation de leur revenu imposable lorsqu'il...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des marges pratiquées dans le secteur alimentaire. En effet, les associations de consommateurs de Haute-Loire, notamment l'UFC-Que choisir, ont constaté dans une étude récente que la baisse des prix des produits agricoles n'a pas eu de répercussions dans les rayons des s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les préoccupations exprimées par les salariés de TDF, particulièrement en Auvergne. Cette entreprise issue de l'ancienne ORTF, a permis la mise en place d'un vaste réseau hertzien sur l'ensemble du territoire grâce à des équipes réparties harmonieusement. Depu...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'interprètes français/langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire. Ces professionnels souhaitent qu'à l'instar de leurs homologues en langues vocales, seuls des professionnels dûment diplômés soient réquisitionnés par les services de la just...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. logement. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux liés à la construction de bâtiments neufs dans la préparation du projet de loi issu du Grenelle de l'environnement. L'objectif annoncé d'amélioration de la performance en matière d'efficacité thermique des bâtiments ne doit...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; contrats d'assurance vie

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. Un arrêt de la Cour de cassation n° 90-16343 du 31 mars 1992, confirmé par un arrêt n° 02-10895 du 19 avril 2005, a qualifié d'actif de communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie constitué...

Thèmes : politique extérieure ; Pérou ; dirigeant indigène détenu. attitude de la France

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des dirigeants indigènes péruviens, et notamment sur celle d'un opposant actuellement sous mandat d'arrêt et hospitalisé, dont l'état de santé est très préoccupant. Il semble que son engagement, pour l'amélioration des conditions de vie et la défense des droits fondamentaux des populatio...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans. En effet, les professionnels des métiers et industries de l'hôtellerie s'inquiètent des conséquences de la mise en place de cette disposition. Ils rappellent que, depuis avril 2007, les exploitants...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits fondamentaux envers les personnes suspectées d'actes de terrorisme. Il semble, selon l'association ACAT, que le « délit d'association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste » soit actuellement juridiquement mal défini, et que la protection des personnes suspectées s...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par les personnes âgées hébergées en établissements et leurs famille, au regard du projet de décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour personnes âgées dépendantes. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des combattants volontaires. Cette fédération souhaite l'extension des dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de fournir une information très précise aux couples demandeurs en assistance médicale à la procréation (AMP) sur les risques génétiques et épigénétiques encourus par les futurs enfants. Une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'AMP. Si l'efficacité ...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les personnes aveugles et malvoyantes concernant un décret qui prévoit la mise en place de « zones trente ». Ces zones devraient ne comprendre ni passages pour piétons ni feux de circulation. Or les personnes aveugles et malvoyantes, de même que les personnes âgées, ont b...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incitation à l'endettement effectué par les établissements de crédit et sur le malendettement qui en résulte pour de nombreuses personnes fragilisées. En effet, le surendettement concerne de plus en plus de Français, et nécessite l'intervention urgente des pouvoirs publics. Si le crédit appa...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des jeunes Français, enfants, adolescents et jeunes adultes, qui ne partent jamais en vacances et qui représentent 40 % des 15-30 ans, soit près de trois millions de personnes. Cette situation entraîne fatigue et frustrations. Or le changement de rythme, de l...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises du paysage au regard du taux de TVA applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres qu'elles effectuent à la suite de la tempête subie fin janvier 2009. Les travaux exécutés sont des travaux d'urgence, les arbres ayant ...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement à la TVA des lieux de vie et d'accueil (LVA). Ces établissements, dont le but est l'accueil en petit nombre de jeunes en difficulté placés par décision administrative ou judiciaire, sont souvent des associations qui ont des missions d'éducation, de protection et ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Arelacler (Association régionale des enseignants de langues anciennes de l'académie de Clermont-Ferrand) relatives à l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, cette association redoute que ladite réforme mette en concurrence le...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses au mérite qui sont réservées aux élèves boursiers selon les dispositions du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Ces bourses ne sont octroyées qu'aux élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Or de nombreux élèves issus de familles aux ...