Jean Proriol
Question N° 69547 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des retraités concernant le régime fiscal applicable aux cotisations de couverture complémentaire santé. A l'instar des salariés qui peuvent, selon la loi Fillon du 21 août 2003, déduire cette cotisation de leur revenu imposable lorsqu'ils bénéficient d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire santé, et à l'instar des travailleurs indépendants qui bénéficient également de cette déduction en raison de la loi Madelin du 11 février 1996, les retraités souhaitent pouvoir déduire le montant des cotisations qu'ils acquittent. En effet, alors que leurs revenus sont moindres que ceux des actifs et qu'ils sont naturellement plus exposés à des problèmes de santé, les cotisations qu'ils acquittent sont souvent plus élevées pour des prestations de moins en moins bien remboursées par le régime obligatoire d'assurance maladie et des dépassements d'honoraires plus fréquents. Ils estiment que l'ensemble de ces conditions les pénalise injustement. Il lui demande s'il envisage de faire droit à leur demande.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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