Questions écrites de Jean Proriol

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2008 retirant la belette et la martre de la liste nationale des espèces classées nuisibles. L'Union nationale des piégeurs agréés de France a entrepris plusieurs démarches pour demander de rapporter cette mesure non fondée scientifiquement et prise contre l'avis de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean Proriol rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sa question écrite portant sur le sort des veufs qui ont élevé un enfant et qui sont également anciens combattants. Au titre de veuf, ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Au titre d'anciens combattants, ils bénéficient également d'une demi-part, mais le cumu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gastro-entérologues. nomenclature des actes

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interdiction faite aux praticiens de gastro-entérologie, en raison du principe de précaution, d'utiliser des pinces à biopsie réutilisables. Les médecins concernés partagent le souci sécuritaire auquel répond cette décision des pouvoirs publics, mais regrettent qu'aucune ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du récent rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, concernant le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. Ce rapport établit que si le nombre d'IVG reste stable, environ 200 000 par an,...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête a montré qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers pendant l'été, car ils ne partaient pas en vacances faute de temps ou de moyens financiers. Or de nombreux abus ont été dénoncés co...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI) au regard du projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les associations craignent un abandon par l'État de ses fonctions régaliennes en ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression du remboursement partiel de la TIPP pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes dans les zones rurales, et notamment pour les maîtres-artisans boulangers de la Haute-Loire. En raison d'obligations communautaires et de considérations environnementale...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la médecine vasculaire. N'étant pas reconnue en France comme une spécialité mais comme une simple compétence, cette discipline risque de disparaître, ce qui aurait de graves conséquences pour la santé publique. Aujourd'hui, en France 1 975 médecins exercent cett...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation était jusqu'alors destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les auxiliaires médicaux tels les orthophonistes, au sujet de la remise en cause des conventions signées avec les caisses d'assurance vieillesse. Ces accords prévoyaient un financement par les caisses des droits de l'avantage social vieillesse ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion en ce qui concerne leurs obligations financières. Les ACI regroupent 450 structures, salarient près de 14 000 personnes en parcours d'insertion chaque année et accueillent 100 000 personnes par an. Ils ont une connaissance app...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers au regard du budget de la justice pour 2009. Ils souhaitent notamment que la prime modulable soit accordée à l'ensemble des greffiers et non pas seulement aux juges et aux greffiers de l'administration centrale. Par ailleurs, ils attendent des mesures de compens...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes exprimées par les infirmières et infirmiers libéraux. Malgré les engagements signés en juin 2007 avec l'UNCAM prévoyant une revalorisation des honoraires au 1er août 2008, il semblerait que l'augmentation des tarifs de soins soit reportée ultérieurement alors m...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les patients atteints de maladies rares, par leurs familles et les associations. Alors que le plan « maladies rares » mis en place en 2005 prend fin le 31 décembre 2008, et alors que la France assure la présidence de l'Union européenne, il lui ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants des sciences de la vie et de la terre au regard de la réforme des lycées. Il semblerait que la suppression de l'enseignement de ces matières soit envisagée alors qu'elles sont, particulièrement à l'heure actuelle, au coeur des enjeux environnementaux et de santé publiq...

Thèmes : enseignement ; programmes ; enseignements artistiques. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI) au regard de la suppression des heures de cours le samedi matin dans les écoles. Les musiciens intervenants, appelés également « dumistes », permettent d'offrir aux élèves une initiation à la musique originale par...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés financières et matérielles que rencontrent encore les familles qui souhaitent avoir un enfant de plus. Bien que la France bénéficie du taux de fécondité européen le plus élevé (1,98 au 1er janvier 2008), le renouvellement des générations n'est cependant pas encore assuré. Le nombre de famill...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs, et particulièrement dans le département de la Haute-Loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a permis des avancées certaines dans l'accompagnement de la fin de vie en posant...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la presse écrite, générale et spécialisée, nationale et régionale. Un projet de directive européenne vise à substituer à l'obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales pu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale dont les moyens diminuent régulièrement. Alors que de nombreux médecins partent actuellement ou prochainement à la retraite, il est nécessaire de prendre des mesures afin d'assurer la relève en accroissant notamment le nombre d'intern...