Jean Proriol
Question N° 26782 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interdiction faite aux praticiens de gastro-entérologie, en raison du principe de précaution, d'utiliser des pinces à biopsie réutilisables. Les médecins concernés partagent le souci sécuritaire auquel répond cette décision des pouvoirs publics, mais regrettent qu'aucune prise en charge par les caisses d'assurance maladie ne soit envisagée pour pallier le surcoût de ces matériels à usage unique que subissent les cabinets médicaux, les établissements de soins et les assurés lorsque leur mutuelle ne rembourse pas ces frais supplémentaires. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre et quels moyens financiers sont prévus pour pallier les dépenses dues à l'utilisation obligatoire de matériels à usage unique.
Réponse émise le 14 avril 2009
En règle générale, le coût des dispositifs médicaux utilisés lors de la réalisation d'un acte technique médical est compris dans le tarif de cet acte, que ces dispositifs soient à usage unique ou non. À cet égard, il n'existe pas de procédure de facturation spécifique du matériel à usage unique. Dans l'éventualité où leur coût serait tel qu'il impacterait trop fortement le tarif de l'acte lui-même, il est toujours possible d'engager la procédure d'inscription ou de modification de la liste des actes admis au remboursement ou pris en charge par l'assurance maladie, telle que cette procédure est mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, laquelle est à l'initiative de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Dans le cas des pinces à biopsie à usage unique, il est à remarquer que le coût de ces pinces a fait l'objet d'une intégration dans les tarifs des actes d'endoscopie haute et basse, lors de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux en mars 2005, laquelle constitue la réforme des actes techniques des médecins et fait partie intégrante de la liste mentionnée ci-dessus.
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