Jean Proriol
Question N° 33220 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers au regard du budget de la justice pour 2009. Ils souhaitent notamment que la prime modulable soit accordée à l'ensemble des greffiers et non pas seulement aux juges et aux greffiers de l'administration centrale. Par ailleurs, ils attendent des mesures de compensation pour les heures supplémentaires jusqu'alors non rémunérées. Il lui demande, en conséquence, par quelles dispositions elle entend répondre à leurs revendications.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.
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