Questions écrites de Jean Proriol

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux conclusions rendues publiques du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » les 26 et 27 mai derniers. En effet, l'ordre des architectes affirme son opp...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En rai...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA au prix de journée des lieux de vie et d'accueil (LVA) qui assurent, conformément au décret n° 2004-144 encadrant leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance ». Les LV...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le chevauchement possible du dispositif des soldes avec les autorisations de mise en liquidation qui entraînent é...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la prime pour les voitures fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres permet de prendre en c...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC), notamment de l'AGC de Haute-Loire, concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Le coeur de cette réfor...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le festival folklorique international du Puy-en-Velay, au sujet de la décision d'imposer aux artistes étrangers se rendant à titre gracieux dans les festivals une obligation de salariat et donc de conformité aux règles qui régissent l'obtention de visas de travail. Si elle...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la clause de conscience des professionnels médicaux. La décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa con...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. acquisition

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux petits propriétaires altigériens de terrains boisés au regard de l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui vient d'être intégré au titre Ier du livre V chapitre 4 du code forestier. ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. calendrier. décrets. publication

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les hôtels pour la mise aux normes de leur établissement dans les années à venir....

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement, et plus particulièrement sur l'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit que « la création d'un registre national des crédits...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête menée par l'association UFC-Que choisir de Haute-Loire sur les frais bancaires. Il semble que l'augmentation des huit produits les plus utilisés, comme la carte de crédit classique, le retrait au distributeur ou encore la commission perçue pour incident de paiement...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don de sang et de plasma. Le don de sang est strictement encadré par des règles éthiques garantissant la non-marchandisation du corps humain. Or, le 26 juin 2010, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) a annoncé son intention d'acquérir trois sociétés autrichiennes ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association française contre les myopathies (AFM) depuis plusieurs semaines, au regard du renouvellement de la convention qui la lie avec France-Télévisions et qui permet d'attirer l'attention du grand public sur le Téléthon. Le contrat actuel doit prendre fin proc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, qui attendent une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents, victimes d'actes de guerre au cours de la Seconde Guerre mondiale. Alors qu'il est prévu de me...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) quant à l'absence de décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pourtant adoptée en urgence. De nombreuses dispositions, concernant tant le travail des détenus que les conditions d...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; hospitalisations sous contrainte. ratios démographiques. anomalies. Haute-Loire

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des internements psychiatriques en Haute-Loire. Dans une étude récente concernant les rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, la commission des citoyens pour les droits de l'Homme a relevé po...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le cadre juridique applicable à la gestion des archives publiques et à l'activité des généalogistes. En effet, la France dispose d'un patrimoine d'archives d'une richesse exceptionnelle, constitué aussi bien par des administrations que par des particuliers, et dont la force repose sur l'accès libre et ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans son article 3, ce dernier dispose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Or les associations d'ancie...