Jean Proriol
Question N° 114843 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC), notamment de l'AGC de Haute-Loire, concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. Le coeur de cette réforme vise à permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Celles-ci sont inscrites au tableau de l'Ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. En septembre 2008, des arbitrages ont été rendus par le Gouvernement pour finaliser cette réforme, notamment pour ce qui concerne le versement des cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (CROEC). Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'Ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié ainsi que le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Les professionnels s'inquiètent donc du retard pris dans la publication de ces textes et face à cette situation, certaines associations de gestion et de comptabilité ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et envisagent de bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel calendrier elle entend finaliser la réforme des professions comptables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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