Jean Proriol
Question N° 31006 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression du remboursement partiel de la TIPP pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes dans les zones rurales, et notamment pour les maîtres-artisans boulangers de la Haute-Loire. En raison d'obligations communautaires et de considérations environnementales, l'article 62 de la loi de finances pour 2007 a mis un terme au régime spécifique de remboursement partiel de la TIPP. Mais depuis le prix des céréales a augmenté fortement ainsi que le prix des carburants, ce qui porte préjudice aux commerçants qui effectuent les ventes ambulantes pourtant nécessaires à la vie économique des zones rurales. Ils n'auront bientôt plus d'autre choix que d'augmenter encore le prix du pain par répercussion des charges supplémentaires, ou de cesser leur activité de service de livraison, alors même que cette activité est créatrice d'emploi et source de revitalisation rurale. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre aux interrogations des artisans et commerçants des zones rurales et si elle envisage d'infléchir le dispositif actuellement applicable afin de préserver leur tissu économique et social.
Réponse émise le 3 mars 2009
Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite auprès de la Commission européenne en 2006. La Commission européenne l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. Le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Les commerçants sédentaires bénéficient donc actuellement du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre de leur consommation de carburant pour l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes.
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