Jean Proriol
Question N° 70334 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines carences de la législation française en matière de don d'organes. En effet, s'il existe bien un registre national des refus qui permet à toute personne de manifester son refus d'être prélevée après son décès, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'organes que leur volonté sera respectée si, comme cela arrive souvent en pratique, leurs proches s'y opposent. Par ailleurs, de nombreux citoyens ne connaissent ni les procédures applicables pour les dons du vivant ni celles pour les prélèvements post mortem. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative sur ce point dans le cadre de la révision des lois bioéthiques.
Réponse émise le 25 mai 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement exprès montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'Agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que sa volonté soit respectée.
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