Interventions en commissions de Jean-Pierre Schosteck

Je ne vois pas pourquoi on excepte les représentants syndicaux de l'application de ces dispositions.

Je reconnais qu'une certaine agilité d'esprit est nécessaire pour rattacher cet amendement au texte de la proposition de loi. Reste qu'il s'agit toujours de l'intérêt des intercommunalités, puisque cette disposition concerne le régime de la domanialité des collectivités territoriales.

Ce texte ouvre une boîte de Pandore dont on peut craindre le pire. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a tenté de l'améliorer. Il n'en demeure pas moins que je ne saurais voter un texte qui me met mal à l'aise.

Je comprends bien qu'il faille une étude plus approfondie, mais je trouve cette mesure très intelligente. En effet, si chaque procédure est distincte, des droits de recours sont ouverts à chaque fois, et les opérations complexes, notamment en centre-ville, sont lourdement handicapées par la prolifération des recours.

Je confirme aussi. Au sein de l'Association des maires de France, j'avais moi-même entrepris une démarche pour que le décret soit repris, mais la procédure suivie ici est de loin préférable.

Perdre, au bout de trois ans, le bénéfice d'une nomination après avoir réussi un concours est particulièrement injuste. Il ne coûterait rien de revenir sur cette disposition. Au nom de la justice, je prendrais volontiers le risque de la censure...

Je m'interroge moi aussi sur la suppression des juges de proximité, qui se sont bien développés malgré les réticences initiales. Quelle en est la raison ?

La complexité des textes est telle que je ne suis pas certain que les maires et leur administration soient parfaitement au courant de leurs obligations. Il peut donc arriver que l'on commette des irrégularités en toute bonne foi. Est-il juste d'infliger une sanction maximale dans ce cas?

Si le but de la proposition de loi est louable, tant les règles d'établissement des procurations sont compliquées, le système qu'elle préconise l'est encore davantage. Il sera pratiquement impossible de réunir la commission de contrôle deux jours avant l'élection, si l'on veut que ses conclusions soient efficaces. Mieux vaudrait que le Gouverne...

Je félicite également les auteurs de ce rapport, qui paraît très complet et approfondi. Je souhaite toutefois exprimer une crainte, celle que la proposition n° 1 consistant à pénaliser le client n'occulte le reste des propositions. J'avais été rapporteur au Sénat du projet de loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crimes contre l'huma...

Je ne vois pas où est le problème à partir du moment où il s'agit d'une simple faculté.

D'abord, j'entends bien ce qui est dit à propos de la déclaration de revenus. Mais qu'on l'écrive clairement. Ensuite, je vois dans l'expression « détail des revenus » un danger infini. Personne n'est à même de maîtriser ce « détail », où nous risquons de nous perdre. Enfin, je me demande si vous mesurez bien l'importance du troisième alinéa,...

Nous assistons à un glissement subtil mais certain : au fil du débat, nous sommes passés implicitement de la notion d'omission à celle d'enrichissement personnel. J'aimerais que nous laissions aux tribunaux la faculté d'apprécier la relation entre la faute constatée et ses motifs. La suspicion est systématiquement jetée sur les élus, cela comme...

N'a-t-on pas le droit de répondre à des propos diffamatoires au-delà de l'heure de fin de campagne ?

Il peut aussi y avoir des conflits très anciens Comme l'exprime le rapporteur, la question est de savoir si l'on veut ou non un avocat au CSM.

Vouloir que les gens qui résident chez nous puissent donner leur avis est une bonne chose, mais si l'on adopte cette proposition de loi, on leur permettra d'engager des dépenses importantes, parfois sur une longue durée, sans avoir l'assurance qu'ils participeront à leur financement. Veuillez pardonner à l'élu local que je suis ces considératio...

L'amendement CD 909 rectifié, dont je suis cosignataire, me paraît préférable à celui de la Commission des affaires économiques qui, certes, vise à simplifier le dispositif et à alléger la charge des communes, mais laisse une zone d'ombre.

Les cosignataires de l'amendement m'ayant demandé de le défendre, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

L'amendement CD 910 rectifié est de cohérence avec l'article 19 de la loi dite Grenelle I du 3 août 2009. Il convient de préciser les attributions des autorités organisatrices de la distribution d'énergie.

Je crois que la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, présente un caractère assez technique et peut faire l'objet d'un consensus général au sein de notre Commission. En effet, les principaux groupes parlementaires ont déposé des propositions semblables à celle que le Sén...