Interventions en commissions de Jean-Pierre Schosteck
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a présenté un amendement permettant de combler un vide juridique concernant la situation des fonctionnaires d'un office public de l'habitat lorsque l'activité de celui-ci est transférée à une société d'économie mixte (SEM). Il a précisé que cette disposition n'entraînera aucune dépense publique supplémentaire.
a retiré un amendement devenu sans objet après l'adoption d'un amendement du même auteur portant article additionnel après l'article 11. Chapitre III
