Interventions en commissions de Jean-Pierre Schosteck

La proposition de loi étend, en créant les SPL, le régime des SPLA à toutes les activités d'intérêt général. Dans les deux cas, les collectivités territoriales actionnaires doivent contrôler la société aussi étroitement que s'il s'agissait de leurs propres services, mais celle-ci doit, en outre, limiter ses interventions à leur seul territoire....

Il s'agit essentiellement d'un amendement visant à garantir la cohérence du régime des SPL.

Pouvez-vous nous dire s'il y aura toujours des estimations réalisées par le service des domaines ?

La référence au prix du marché ne me dérange pas, car on arrive à le connaître assez facilement. J'en tiens déjà compte lorsqu'il faut réaliser des opérations dans ma commune. Il y aurait en revanche un problème si l'on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu'elle peut faire l'objet de certains arrangements.

C'est une excellente idée d'assouplir les contraintes pour permettre aux collectivités d'acquérir des biens avec une plus grande sécurité juridique. Reste à régler le problème de l'évaluation des prix.

Je ne vois pas d'objection à ce que l'on décale dans le temps les déclarations qui doivent être réalisées à l'occasion des actes de vente, mais à condition de ne pas les alourdir à l'excès. Je rappelle, en outre, que certaines attestations, notamment celles qui concernent la présence de termites et d'amiante, ne sont valables pour une durée lim...

Il en coûtera tout au plus 1 000 euros, ce qui ne dissuadera personne.

Il est sans cesse question de transparence des actes publics. Pourquoi s'en dispenser dans ce cas ?

J'aimerais être sûr que le renversement du principe de délégation des pouvoirs des conseillers municipaux apporte une réelle simplification dans la vie quotidienne des maires. Certes, on y gagne en souplesse, mais il y a un risque de recours parce qu'on ne sera jamais sûr de ce qui est permis ou interdit.

D'un point de vue humain, il est bon d'éviter que des personnes qui souffrent d'affections lourdes doivent revenir tous les cinq ans présenter leur dossier devant une commission.

Ma commune est située dans une zone de carrières. Or une commune n'est désormais plus tenue de consulter l'inspection générale des carrières en cas d'instruction d'un permis de construire. Nous continuons toutefois de le faire par précaution car le risque demeure. Mais la consultation de l'inspection des carrières n'étant pas obligatoire, est-o...

Et cela, donc, sur les trois départements qui constituent la petite couronne.

Sera-ce une garantie en cas de contentieux ultérieur ?

Le même tribunal pourra donc condamner une collectivité qui aura suivi son avis !

D'après le dernier alinéa de l'amendement, le décret « précise notamment les personnes habilitées à consulter ce fichier ou à être destinataires des informations y figurant, les conditions dans lesquelles est conservée la trace des interrogations et consultations, ainsi que la durée de conservation des informations inscrites et les modalités de...

Le conseil d'administration comprendra trois représentants élus par le personnel ; c'est beaucoup. Il est aussi fait mention, parmi les ressources de l'Agence, de subventions, versées notamment par les collectivités territoriales. Quelles sont les raisons de ces dispositions ?

La liste des absences motivées me paraît en effet trop réduite. Pour ma part, j'exerce des responsabilités au sein de la Fédération des sociétés d'économie mixte et de l'Association des maires de France, ce qui est aussi une façon d'acquérir des compétences qui me sont utiles en tant que député. Cessons de lier l'absentéisme à une supposée fai...

S'il me semble tout à fait légitime d'accroître les prérogatives du Parlement, la confusion des pouvoirs ne doit pas remplacer leur juste séparation : que se passerait-il si les conclusions d'une commission d'enquête différaient sensiblement de celles émises par le pouvoir judiciaire ?

Je suggère donc de prévoir que la HALDE « peut » être représentée par un représentant régional.

Je m'associe aux propos de Jean-Christophe Lagarde sur l'Île-de-France. En effet, cette question ne se résume pas au débat autour du « Grand Paris ». La banlieue n'est plus le « paillasson devant la ville où chacun s'essuie les pieds » comme le disait Céline. De nombreuses intercommunalités se créent. Il est vrai que certaines sont parfois supe...