Interventions en commissions de Jean-Pierre Nicolas

A-t-on pu évaluer l'évolution du nombre de réclamations depuis la mise en place de la libéralisation du marché ? Par ailleurs, quel jugement portez-vous sur le strict cloisonnement qui existe entre fournisseurs et distributeurs ? Avez-vous reçu des réclamations concernant l'application des cahiers des charges, qu'il s'agisse des chutes de tensi...

Il n'y a pas de développement économique sans politique industrielle forte, ni de politique sociale pérenne sans socle économique fort. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la démarche engagée en faveur de la réindustrialisation de notre pays, car perdre 600 000 emplois n'est pas supportable. La stratégie développée est pragmatique : elle ...

Cet exposé est riche d'enseignements, et montre bien que la réforme favorise le tertiaire alors que ce n'était pas intuitif. Je voudrais savoir ce que vous préconisez comme évolutions législatives futures pour faire en sorte que les collectivités territoriales aient toujours intérêt à accueillir des entreprises sur leur territoire ?

En écho aux conclusions très claires du rapport qui vient de nous être présenté, je fais le double constat de la rapidité de publication des premiers décrets d'application et d'une mise en oeuvre délicate et pourtant nécessaire de ce texte. Le rapport montre aussi que la présence de parties prenantes au sein d'organes décisionnels pose question...

Votre rapport est un nouveau révélateur de ce que les lois sont appliquées par des hommes et des femmes en fonction de leur personnalité, est-ce donc si surprenant qu'il y ait 35 défauts relationnels ? Je n'en suis pas si sûr ! Si la loi était toujours correctement appliquée, il n'y aurait plus d'avocats, ni de tribunaux mais nous en sommes loi...

Vous avez appelé de vos voeux, monsieur le président, une convergence franco-allemande en matière fiscale et sociale. Pensez-vous qu'une convergence serait également opportune en matière de recherche, de recherche-développement, de conception de nouveaux véhicules, de créativité ? Le médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-trai...

Tout ce qui permet de développer l'économie et de réduire le chômage va dans le bon sens : chacun en convient. La simplification des procédures est à cet égard un levier intéressant. Nous n'avons pas encore pu prendre connaissance de l'ensemble du rapport, mais il nous permettra sans doute d'affiner notre point de vue. Vous avez indiqué que le...

Vous nous avez annoncé l'arrivée de la quatrième génération de THD. Bravo, mais certaines zones rurales ne bénéficient même pas de la première ! Alors que les usages du très haut débit se multiplient, ne risque-t-on pas d'accroître un décalage au détriment, notamment, des petites entreprises artisanales implantées dans le monde rural ? Quelle s...

On sait à quel point le logement peut être facteur de discrimination ou, à l'inverse, favoriser l'ascension sociale. La politique de rénovation urbaine, sans précédent, a profondément modifié les quartiers concernés ; ceux qui sont restés à l'écart du dispositif les regardent d'ailleurs d'un oeil jaloux et demandent aujourd'hui à bénéficier du ...

Je partage cette analyse : alors que les exploitants sont appelés à réduire leurs coûts, ils se voient imposer une dépense supplémentaire.

Toutes les filières agricoles sont confrontées à des problèmes de production, de débouchés, de coûts de revient, de prix de vente et de marges. Le texte permettra-t-il de répondre à la question des rapports des interprofessions avec les coopératives ? Quelle action peut-être menée en matière de respect des terroirs et de développement des filiè...

Il s'agit d'encadrer l'exercice du droit à la réversibilité, afin d'éviter les allers-retours entre tarifs réglementés et prix de marché.

Même souci.

Je retire l'amendement.

L'alinéa 11 du projet de loi vise à compléter les éléments que doit préciser l'arrêté facture mentionné par l'article L. 121-91 du code de la consommation, afin qu'y figurent les informations que les fournisseurs d'énergie doivent apporter aux consommateurs. Je propose que ces informations soient portées à la connaissance des consommateurs dans...

Correction d'une erreur matérielle.

La question n'est plus de savoir si EDF doit vendre de l'électricité à ses concurrents, mais à quel prix elle le fera. En ce qui concerne l'ARB, il faudra veiller à ce que les acteurs bénéficiant déjà d'un prix du kWh défiant toute concurrence en hydraulique de base ne soient pas avantagés. En outre, la production et la distribution d'électri...

Le seuil retenu fait référence au tarif bleu d'EDF.

L'amendement étant précisé qu'au troisième paragraphe de l'exposé sommaire, il faut lire, au lieu de « donne droit », « ne donne pas droit » vise à supprimer aux fournisseurs la possibilité d'accéder en même temps à des prix préférentiels au titre, d'une part, du dispositif actuel et, d'autre part, des contrats futurs passés avec EDF. Sans ...

Même argumentation.