Interventions en commissions de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement est important puisqu'il procède à la réécriture d'une grande partie du troisième alinéa de l'article 1er. Il s'agit, d'une part, de limiter les pouvoirs de l'autorité administrative afin qu'elle puisse interdire à un professionnel, qui se trouve dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, l'encaissement des commande...

C'est oublier le droit de rétractation dont dispose le consommateur.

Un processus aussi lourd me paraît difficile à mettre en oeuvre, d'autant qu'il se fonde sur le bon vouloir du professionnel puisqu'il est mis en oeuvre à son initiative. Je proposerai par ailleurs un amendement CE 33 qui devrait répondre à votre légitime préoccupation. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de c...

Je rappelle que le ministre est une autorité administrative et, en tant que tel, est astreint au secret professionnel. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement dans la loi que le ministre peut librement communiquer sur ce sujet. L'amendement CE 3 est retiré.

Je donnerai un avis défavorable en raison des problèmes d'application que pose cet amendement : que signifie une « limitation temporaire de prises de commandes » ? A quel seuil la limitation se situe-t-elle ?

Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative de demander au professionnel de la vente à distance, interdit de prise de paiement, d'afficher sur la page d'accueil de son site Internet un message prévenant le consommateur de la mesure dont il fait l'objet et sur quel produit spécifique elle porte. Cela va dans le sens d'une plus gr...

D'une part, l'amendement prévoit que les modalités de mise en oeuvre de l'avertissement sont fixées par décret en Conseil d'État. D'autre part, même si une part importante de la population ne dispose pas encore d'Internet, la réalité est que plus de 80 % des ventes à distance se font par ce biais !

L'idée qui préside à cet amendement est d'avertir le client que le bien n'est plus disponible : cela vaut aussi bien, pour reprendre les exemples cités, pour l'hôtelier que pour le cuisiniste. L'amendement pourra cependant être complété en vue de la future réunion article 88.

L'amendement CE 25 est un amendement de conséquence. La Commission adopte l'amendement ; en conséquence, l'amendement CE 21 n'a plus d'objet. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 31 du rapporteur.

Cet amendement vise à rappeler que toute mesure d'interdiction ou de rétablissement d'autorisation de prise de paiement nécessite de recourir à une procédure contradictoire entre l'administration et le professionnel.

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 4 pour les mêmes raisons que précédemment. Quant à mon amendement CE 36, il est d'ordre rédactionnel.

L'intention est louable, mais une vente à distance peut s'appliquer à un livre aussi bien qu'à une cuisine. Le transporteur devra-t-il attendre que le client monte sa cuisine pour lui permettre de vérifier qu'aucune pièce ne manque ou n'est défectueuse ? Votre amendement est inapplicable et je lui donne donc un avis défavorable.

Je rappellerai en premier lieu que la plupart des sites Internet de vente à distance comportent une case qu'il convient de cocher afin de montrer que l'on a pris connaissance des conditions de vente proposées et qu'on les accepte. Je donne néanmoins un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information du consommate...

L'amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 121-18 du code de la consommation dont le dixième alinéa prévoit explicitement qu'en « cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appe...

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article L. 120-20-2 du code de la consommation en étendant notamment les exceptions au droit de rétractation au téléchargement d'oeuvres immatérielles mais non, par exemple, à la vente d'ordinateurs. L'amendement est adopté.

Je donne un avis défavorable à ces deux amendements qui brisent l'équilibre recherché entre le consommateur et l'entreprise. Par ailleurs, un tel délai est totalement incompatible avec la réalité. La Commission rejette successivement les amendements CE 11 et CE 12. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 13 de M. Lionel Tardy.

Je rappellerai tout d'abord que le taux légal actuel est de 3,79 % et qu'il est calculé chaque année pour l'année entière. Un taux de 25 % voire davantage risquerait de condamner l'entreprise alors que l'intérêt de tous réside au contraire dans sa survie. J'y suis donc très défavorable.

Je maintiens mon avis défavorable mais je suis néanmoins prêt à examiner dans le cadre de l'article 88 une rédaction qui donne satisfaction à tout le monde et qui sera arrêtée après concertation avec l'auteur de l'amendement. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement CE 10 de M. Lionel Tardy.

Je donne un avis défavorable. Il est inutile de faire peser sur le professionnel une obligation qui lui incombe déjà en application de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Il s'agit de mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. L'amendement est adopté. La Commission examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Lionel Tardy.