Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...

Substituer à l'alinéa 59 de cet article les trois alinéas suivants : « XIII. - Les articles L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. « XIII. bis - L'article L. 752-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-8. - Les commissions départementales des aménagements commerciaux consultent ...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Rédiger ainsi l'alinéa 58 de cet article : « Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce. « Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code. « Les chambr...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la compatibilité du projet avec les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. En cas d'incompatibilité, le préfet peut saisir l'autorité de concurrence. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les quatre alinéas suivants : « L'article L. 751-9 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'aménagement commercial élabore les schémas départementaux de développement commercial. Instance transversale pluraliste, il comporte, notamment, des élus locaux, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

I. - Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets a...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...