Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Le bailleur social peut demander une participation à son locataire pour des travaux d'économie d'énergie réalisés directement dans le logement. Cette participation sera exigée sur la base du justificat...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou si elles ont signé un contrat de location - accession aux conditions mentionnées dans cet article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les fonds disponibles dans les organismes de logement social ne doivent pas dormir . Aussi, le prélèvement sur les ressources financières des établissements qui n'investissent pas suffisamment par rapport à leur potentiel financier est ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au constat d'un marché du logement détendu sur un secteur, le représentant de l'État dans le département peut prévoir, sur une donnée qu'il apprécie, des dérogations aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2. » Exposé sommaire : Les situations susceptibles de remettre en cause le d...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « d'une contenance inférieure à trente litres ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les sacs à déchets à usages managers d'une contenance supérieure à 30 litres ne devraient pas être concernés par la taxation car ils sont ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 : Sacs en matière plastique à usage unique inférieur à 20 microns Unité 0,10 Exposé sommaire : Pour conformité avec les articles 266sexies etseptiesdu code des douanes précédemment modifiés.

Après le mot : « végétales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « répondant aux exigences de biodégradabilité et par extension à tous les sacs plastique dont le compostage et la biodégradabilité est attestée. » Exposé sommaire : Retenir les seuls sacs plastique d'origine végétales fermerait la porte à toute innovations futures. D'autre...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Sacs plastique à usage unique inférieur à vingt microns (sacs de fruits et légumes) présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. » Exposé sommaire : Il faut retenir le terme « sacs plastique à usage unique » car le « sac bretelle » recouvre u...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...