Amendement N° 617 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Marcon.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-1. - Le bailleur social peut demander une participation à son locataire pour des travaux d'économie d'énergie réalisés directement dans le logement. Cette participation sera exigée sur la base du justificatif des travaux. »
Exposé Sommaire :
Les organismes de logement social souhaitent réduire les charges de leurs locataires, en réalisant notamment des travaux devant favoriser les économies d'énergie. La baisse des charges de chauffage devraient ainsi bénéficier aux locataires.
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