Questions écrites de Jean-Pierre Kucheida

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de remettre aux emprunteurs une fiche récapitulative détaillant les modalités du crédit, son coût et le fonctionnement de ce type de financement...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de s'assurer de la solvabilité de leur client dès lors que celui-ci envisage un achat d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros. Une étude ré...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi stipule qu'à partir de 1 000 euros d'achat, toute proposition de crédit renouvelable doit associer une proposition de prêt personnel amortissable, alternative plus sûre pour le consommateur. Une ét...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction de tous les dispositifs destinés à informer les conducteurs de la proximité d'un radar fixe. Alors qu'une circulaire de clarification vient de préciser que les panneaux qui signalaient la présence d'un radar fixe seront remplacés par...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction de tous les dispositifs destinés à informer les conducteurs de la proximité d'un radar fixe. Alors qu'une circulaire de clarification vient de préciser que les panneaux qui signalaient la présence d'un radar fixe seront remplacés par...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles radars automatiques aux feux. Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1 000 radars de ce type dans le courant de l'année 2012. Ces radars sanctionnent le non-respect de l'obligation de s'arrêter au feu rouge d'un re...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves déscolarisés. Parmi les élèves qui peinent à intégrer un établissement scolaire à chaque rentrée figurent les jeunes bacheliers présentant des difficultés liées à une pathologie plus ou moins invalidante. À tous âges, leur parcours est labori...

Thèmes : mort ; euthanasie ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'euthanasie. L'émotion s'est emparée de l'hôpital de Bayonne après qu'un médecin urgentiste a reconnu avoir administré des substances ayant entraîné le décès de patients âgés gravement malades. Cette nouvelle affaire met en évidence que le débat sur l'euthanasie n'a toujours pas permis d'ado...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des...

Thèmes : logement ; logement social ; gros entretien. provision. champ d'application

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de provision pour gros entretien au sein de sociétés de gestion immobilière de logements sociaux. Certaines sociétés, bailleurs sociaux, assurant la gestion de maisons construites dans années 1920-1940, réalisent, en fonction d'un diagnost...

Thèmes : politique sociale ; centres communaux d'action sociale ; dissolution. conséquences

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Dans son article 18, ladite proposition ouvre la possibilité d'une dissolution du caractère obligatoire de la présence des centres communaux d'action so...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence obligatoire à bord des véhicules d'un éthylotest. L'éthylotest devra impérativement être présent à bord des véhicules à compter du 1er juillet 2012, faute de quoi l'amende encourue s'élèvera à 17 euros pour le contrevenant. Les conducteurs prévoyant...

Thèmes : enseignement ; établissements ; classes. fermeture et ouverture. rentrée scolaire 2012

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2012. Dans la commune de Cuinchy, située dans le Pas-de-Calais, l'école élémentaire s'est vu confirmer la fermeture d'une classe alors qu'elle compte 130 élèves inscrits pour l'année en cours, soit plus de 2...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des blessés de la guerre d'Afghanistan. La France est en mesure de fournir le décompte des soldats décédés en Afghanistan depuis le début du conflit. 82 soldats ont été tués dont 26 au cours de l'année 2011 qui a été la plus meurtrière pour le contingent français présent sur ce...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tarification des billets de transport ferroviaire. De très fortes disparités ont été mises en exergue sur le coût du transport en train à grande vitesse selon les régions. La tarification loisirs, pour un siège en seconde classe en heure de pointe, est effr...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le concilia...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relativement invalidantes parmi les jeunes,...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdité relativement invalidantes parmi les jeunes,...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette réglementation a été présentée comme devant améliorer la sécurité routière en luttant ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tarification des billets de transport ferroviaire. La tarification loisirs, pour un siège en seconde classe en heure de pointe, est effrayante en région Nord-Pas-de-Calais : les 221 kilomètres de la ligne Lille-Paris coûtent 56,60 euros, soit 25 centimes du...