Jean-Pierre Kucheida
Question N° 118674 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'euthanasie. L'émotion s'est emparée de l'hôpital de Bayonne après qu'un médecin urgentiste a reconnu avoir administré des substances ayant entraîné le décès de patients âgés gravement malades. Cette nouvelle affaire met en évidence que le débat sur l'euthanasie n'a toujours pas permis d'adopter des moyens législatifs, médicaux, psychologiques ou d'assistance aux patients et aux familles, unanimement partagés pour éviter le genre d'affrontement auquel l'ensemble de la société française va encore se livrer dans les semaines à venir sur ce sujet. En conséquence, il lui demande d'évaluer la possibilité d'un nouveau débat sur l'euthanasie, absente de la discussion lors de la révision des lois de bioéthique, et de lui communiquer les modalités sur lesquelles il s'organiserait pour en assurer la réussite.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie s'inscrit davantage dans une problématique de droits des malades dont le fondement est la loi du 4 mars 2002, que dans le débat bioéthique venant d'aboutir à la loi du 7 juillet 2011, qui est centré sur les thématiques issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004. Si les questions soulevées par la fin de vie n'avaient pas leur place dans le cadre de la révision de la loi relative à la bioéthique, une proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité a été débattue à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009. La représentation nationale a cependant repoussé cette proposition, confirmant ainsi les principes retenus par la loi du 22 avril 2005. Cette position ne faisait que corroborer les conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 confiée par le Premier ministre à monsieur Jean Léonetti. Celle-ci avait rendu, en décembre 2008, un rapport d'information intitulé « Solidaires devannt la vie » qui concluait déjà à la pertinence du choix réalisé par le législateur de 2005. Ce rapport écartait en conséquence une évolution de la législation vers l'euthanasie. La mission préconisait cependant de mieux faire connaître la portée de la loi de 2005, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie. Elle proposait un certain nombre de mesures permettant d'améliorer l'application du dispositif existant. A la suite du rapport d'évaluation, les préconisations portant sur les soins palliatifs ont été prises en compte dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. La coordination de ce programme a été confiée à l'Observatoire national de la fin de vie créé par le décret du 19 février 2010. L'Observatoire a vocation à examiner les conditions et les pratiques de la fin de vie et à identifier les besoins en termes d'information comme de recherche. S'appuyant également sur les conclusions du rapport de la mission, le décret du 25 janvier 2010, modifiant le code de déontologie médicale, est venu élargir les possibilités de recours à la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation et d'arrêt de traitement. Celle-ci peut être initiée désormais par la famille et les proches notamment lorsqu'ils sont dépositaires des directives anticipées de la personne. Le même décret lève toute ambiguïté en ce qui concerne l'utilisation des traitements à visée antalgique et sédative en autorisant le médecin à les mettre en oeuvre en cas d'arrêt des traitements pour les personnes cérébro-lésées dont la douleur n'est pas évaluable. Sous l'égide de l'Observatoire national de la fin de vie, le travail d'observation et d'évaluation se poursuit. Des initiatives et des expériences d'échanges, sur le terrain, entre magistrats du parquet, espaces éthiques, centres hospitaliers universitaires (CHU) et professionnels de santé et du droit engagés dans ces problématiques sont actuellement à l'oeuvre et continuent d'être encouragées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.