Jean-Pierre Kucheida
Question N° 132588 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette loi impose aux enseignes qui proposent ce type de crédit de s'assurer de la solvabilité de leur client dès lors que celui-ci envisage un achat d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros. Une étude réalisée dans l'Arrageois, sur la période du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, a démontré que sur 11 dossiers de crédit revolving réalisés, près de 80 % d'entre eux n'ont jamais vérifié les capacités de financement de l'emprunteur. Alors que la Banque de France comptabilise près d'un million de dossiers de surendettement dont une majeure partie met en cause l'accumulation de crédits revolving, le non-respect de cette obligation légale relève de l'irresponsabilité, voire de l'intention de nuire aux clients emprunteurs. S'assurer de la solvabilité des consommateurs est pourtant une étape indispensable pour éviter les situations de surendettement. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire de cette obligation légale une étape incontournable de toute demande de crédit renouvelable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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