Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'alinéa précédent vise un 2° d'un autre article du code de l'action sociale et des familles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'un règlement national ; l'autorité signataire de l'arrêté fixant le tarif de soin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « susmentionnés », les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article L. 313-12 cite beaucoup d'autres é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « À la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement po...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « pour la ville », sont insérés les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale définie par l'article 1465 A du code géné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 21 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5125-11. - L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recens...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer une disposition de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique organi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions relatives à la création d'officine insérées par le projet de loi dans l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont pl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les transferts et les regroupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision : compte tenu de son objet, les dispositions de l'alinéa ne peuvent c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1...

Dans l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « présentées », les mots : « reçues par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est plus facile d'apprécier le respect d'une date de demande d'autorisation en se rapportant à la date de réception de la demande par l'autorité administ...

Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au représentant de l'Etat par son dernier tit...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Le projet de loi n'entend pas supprimer l'alinéa de l'article L. 5125-14 définissant une protection spéciale des pharmacies implantées en zone franche urbaine, en zone urbaine sensible et en zo...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 est abrogé. » Exposé sommaire : Le maintien de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n'a plus de raison d'être dès lors : - d'une part, que l'article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositio...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « par pharmacie », les mots : « recensés dans les limites de la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la première phrase de l'alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d'habitants par pharma...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Dans l'article L. 5521-2, la référence : « L. 5125-8, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 5521-2 du code de la santé publique dresse la liste des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna parmi lesquelles figure l'article L. ...