Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Après l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10 ainsi rédigé : « Art. L. 165-10. - La prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du présent code peut être subordonnée à des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, à...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteint...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à domicile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement de la dialyse à domicile, dont le coût est inférieur de près de 40 % au prix de l'hémodial...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Comme l'ensemble des avis émis d'ores et déjà par le comité d'alerte, il importe d'indiquer de manière explicite que l'avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM à ve...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer par arrêtés annuels les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différente...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « prenant en charge des populations comparables », les mots : « relevant de mêmes catégories ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La notion de prise en charge n'est pas adapté à de nombreux services sociaux et médico-sociaux dont la fonction est d'accompagner de...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et le montant total de la prescription ». Exposé sommaire : Actuellement, les prescripteurs n'ont accès, au moment de la consultation, à aucune information concernant le coût des produits qu'ils ont l'intention de prescrire. Or, faciliter un tel accès serait de nature à susciter une auto...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni d'une amende correspondant à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le fait ». Exposé sommaire : La Caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés (CNAMTS) travaill...

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement et d'investissement immobiliers, notamment pour la construction de locaux, la mise aux normes technique et de sécurité ou la modernisation de lo...

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau).- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés : « Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépense...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « la référence : L. 314-3-2 », les mots : « les mots : aux articles ». II. - En conséquence, ajouter une virgule après la référence : « L. 312-5-2 ». Exposé sommaire :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « , dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, aucune ouverture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Après les mots : troisième alinéa , la fin du quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV. bis - Après les mots : du présent code , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée...