Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Après les mots : « d'une durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « de douze mois. Le représentant de l'État dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et aux » (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 165-5 - Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensem...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national inter régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées ...

La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être as...

L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « de la présente section », sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». Exposé sommaire : L'article L. 161-36-4-2 a prévu, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie et sous réserve de la création d'un dossier pharmaceutique (D...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données ainsi que la traçabilité des accès », les mots : « le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article...

L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L. 322-2 » ; 2° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, da...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir toute la transparence nécessaire conce...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces conditions et modalités sont définies après consultation des représentants des internes et étudiants en médecine par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : La modification de cet article par rapport au texte initial correspond à l'annonce faite...

 « Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-35et sous réserve des conventions conclues en application de l'article L. 162-5, les professionnels, organismes ou établissements dispensant de...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « III A - Le 16° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 16° Le cahier des charges national des modes de rémunération, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins vi...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de mise enoeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis des organisations syndicales représentant les médecins et du Conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Dès lors qu'il est proposé d'expérimenter de nouvelles modalit...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elles fixent les modalités et les montants de la rémunération des médecins concourant à la permanence des soins dans le cadre du cahier des charges défini au 16° de l'article L. 162-5 du même code. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation des m...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « de nature forfaitaire ». Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article dans la gestion de ce fonds,...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 162-5 du même code, » Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après avis des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels ai...

À la fin de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « les organismes », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Dès lors qu'il est proposé d'exp...