Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Avant la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ces conventions sont approuvées par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce déla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels aient pu faire valoir leur point de vue.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « la caisse locale », les mots : « l'organisme local ». Exposé sommaire : Amendement réactionnel.

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « Ce contrat détermine les (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de l'article, après les mots : « à la prescription », insérer les mots : « conformes aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : Le but premier de tout engagement d'un médecin est d'aboutir à une amélioration de la qualité des soins.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi ouvre la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 162-5 du même code est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'a...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mots : « charge », insérer les mots : « des soins urgents » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de l'article 58, après le mot : « travail », insérer les mots : « et maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l'article 55 : «  de l'accident et accidents sont remplacés respectivement par les mots : du décès et décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 434-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2-1 - Pour l'attribution de la rente, le taux médical d'incapacité visé à l'article L. 434-1 est fixé par le médecin-conseil qui le transmet à l'organisme de prise en charge accompagné de son rapport. » Exposé sommaire : Dans...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « l'exception des établissements », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : « portant notamment sur la création de places ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le 1° du I de l'article 45 du projet de loi, l'e...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et d'équipement » Exposé sommaire : Le projet de loi reprend une rédaction ancienne figurant dans l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : les crédits de la Caisse nationale de solid...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « destiné », insérer les mots : « à la mise ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « L. 162-22-6 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 1 et dans l'alinéa 2 de cet article, après les références : « L. 322-5-1 », « L. 162-14-2 » et « L. 174-1-1 », insérer par trois f...