Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-10. - La prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du présent code peut être subordonnée à des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, à des modalités de délivrance des produits aux assurés et à des modalités d'exécution des prestations.
« Ces conditions sont définies dans le souci de la plus grande économie compatible avec la prescription médicale et peuvent notamment concerner la durée de validité de la prescription et le type de conditionnement délivré.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Contrairement au médicament, la délivrance des produits ou prestations qui sont déjà inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) et donc font l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, n'est pas encadrée de façon générale : par exemple, la personne qui délivre des compresses n'est pas tenue de proposer au patient la boîte de compresses qui coûtera la moins chère pour l'assurance maladie. Ainsi, si la prescription est de 50 compresses, la personne qui délivre peut délivrer soit 5 boîtes de 10 compresses soit une boîte de 50 compresses qui coûte moins chère à l'assurance maladie.
L'objet de cette mesure est donc d'obliger les personnes qui délivrent des dispositifs médicaux à dispenser systématiquement le conditionnement correspondant à la prescription mais qui est également le plus économique pour l'assurance maladie.
Par ailleurs, il est également proposé d'interdire si besoin est la délivrance en une seule fois de dispositifs médicaux lorsqu'il y a une prescription pour un traitement de plusieurs mois. Une ordonnance d'un traitement pour 6 mois sera ainsi délivrée mois par mois. Cette mesure permettra donc d'éviter les gaspillages.
Ces possibilités d'encadrement de la délivrance des produits et prestations seront fixées par la voie réglementaire (décret en Conseil d'État).
Cette mesure faciliterait notamment les actions des caisses dans le cadre des contrôles des dépenses d'assurance maladie relatives à la LPP.
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