Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'informer les intéressés de la possibilité de remboursement.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

À l'alinéa 9, après le mot : « an », insérer les mots : « ou sur demande motivée d'au moins un quart de ses membres ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est obligatoirement consulté en cas de modification des textes entrant dans le champ d'application de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des liaisons entre les différents organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des informations données par les régimes de retraite aux assurés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnel...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permette...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, perme...

I. - Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. II. - Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes : - exercer des fonctions dans l'entreprise ; ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , tout en garantissant la confidentialité de leur vote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la confidentialité du vote des intéressés.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « y compris un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée ». Exposé sommaire : Certes ce sont bien des contrats de travail. Toutefois, cette précision n'est pas inutile pour les employeurs s'agissant de TPE.

Après le mot : « électorale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d'urgence.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « ayant au moins trois mois d'ancienneté continue dans l'entreprise à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un minimum d'ancienneté pour détenir le droit de voter.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 est ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut pr...

À l'alinéa 12, après le mot : « scrutin », insérer les mots : « et de confidentialité du vote ». Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également ce point, en l'occurrence la confidentialité du vote.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés. » Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre de la loi 2004-228...