Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter par to...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la ca...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'instaurer une présomption d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d'as...

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif se voit appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif est exclue de l'application de règles fiscales favorables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...

Les transferts d'argent entre la France et les États étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la Républ...

Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procèdent, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 91 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des redevances comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des redevances supérieure à 50...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 76 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des intérêts comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des intérêts supérieure à 50 000 e...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 69 : « L'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes lorsque celui-ci est inférieur à 25 000 euros, 30 % pour la fraction du montant brut des dividendes comprise entre 25 000 euros et 50 000 euros et 55 % pour la fraction du montant brut des dividendes supérieure à 50...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 70. Exposé sommaire : Limiter l'imposition des dividendes à 10 % du montant brut de ceux-ci ne saurait contribuer à plus de justice fiscale. Par conséquent, les...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulati...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les limites : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier au STIF le soin de fixer le taux régional de versement transport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes tels que l'intégration fiscale, le régime fiscal des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre serait susceptible de représenter un manque à gagner c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif mis en place par le présent article étant transitoire, il convient de réfléchir dès à présent à une politique énergétique pérenne, élément clé de l'avenir industriel et social de notre pays. Elle doit avoir pour objectif de répondre de façon cohérente et équitable aux...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...