Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l'enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l'article 3-1 ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le béné...

Après le mot : « compensée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à due concurrence par la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises délégataires des activités prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le financemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales, financée par les...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à mettre enoeuvre de manière effective le droit à l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que l...

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer la taxe forfaitaire instituée par la loi relative au grand Paris pour lui substituer une taxe d'équipement. Les auteurs de l'amendement proposent au contraire le maintien de cette taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeub...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménages franciliens.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe d'équipement la taxe d'habitation, qui se traduira par une augmentation de l'imposition des ménages.

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.

Après le mot : « ci-dessus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , au syndicat des transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Île-de-France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stocka...

Après le mot : « ci-dessus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , à la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfa...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les deux alinéas suivants : « c) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés chaque année par délibération du conseil régional ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locau...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport portant sur le renversement du régime actuel de charge de la preuve dans l'administration fiscale. Exposé sommaire : L'administration fiscale est la seule administration française qui oblige le citoyen à apporter la preuve de la légalité des sa contribution fiscale. En d'au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les écarts de fiscalité pesant sur les sociétés en Europe. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités et le calendrier d'un éventuel rapprochement des fiscalités française et allemande en matière d'imposition sur le revenu des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.