Amendement N° 133 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, il s'agit de réinsérer un alinéa qui figurait dans le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat et qui élargissait le champ des personnes susceptibles de pouvoir saisir le Défenseur des droits.
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