Amendement N° 10 (Retiré)

Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre du droit à l'eau proclamé dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 est toujours attendue. Alors que l'ONU affirme que le droit à l'eau n'est pas garanti dès lors que la charge d'eau dépasse 3 % des ressources d'un ménage, certaines études ont mis en évidence que pour les ménages les plus pauvres, ce taux peut avoisiner les 10 %.

Le Comité national de l'eau a envisagé, en décembre et en juillet dernier, la nécessaire complémentarité de la mise en place d'un mécanisme de solidarité curatif, aidant au paiement des dettes d'eau, avec un mécanisme de solidarité préventif, évitant la formation des dettes d'eau.

Le dispositif curatif complétant le droit existant qui est proposé dans cette proposition de loi doit donc être complété par le mécanisme préventif qui a été élaboré par l'obusass et proposé à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat par les parlementaires communistes. La mise en oeuvre d'une allocation eau financée par les entreprises et gérée démocratiquement est attendue par les associations et les usagers.