Amendement N° 131 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 180 200 68 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 3, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« l'intérêt supérieur et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l'enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
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