Amendements de Jean-Pierre Brard

I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d'une offre composite. » Exposé sommaire : La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l'heure actuelle techniquement impossible, rendant inév...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que la pe...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de six » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux d...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'esp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du co...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

Substituer aux alinéas 89 à 91 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tel...

Supprimer les alinéas 97 à 99. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le tex...

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 86, après les mots : « à ces services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa, découlant d'une procédure de transaction avec l'ab...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'éga...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un ...