Amendement N° 437 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 87, substituer aux mots :
« prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement »
les mots :
« mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L. 331-30.
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