Amendements de Jean-Pierre Brard

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : La sanction contre les abonnés Internet d'insertion dans les publications ou journaux est disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif. Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions prévue...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa.

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de un mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au cumul des sanctions prévu par le présent projet.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire per...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'année » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 75 à 96. Exposé sommaire : Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des obj...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité efface de son système prévu à l'article L. 331-34 du présent code, de traitement automatisé, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pou...

Après la première phrase de l'alinéa 73, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de cette disposition, l'abonné peut adresser par courrier ou par voie électronique, à réception de la recommandation prévue au premier alinéa de cet article, des informations étayant sa bonne foi quant à son absence de responsabilité, à la commission de prot...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventue...

Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : « Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique de l'abonné. L'abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en co...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : La présomption d'innocence constitue l'un des principes de base du droit pénal. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée. En ou...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « de six », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse c...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents asserme...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ». Exposé sommaire : L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.