Amendement N° 378 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute autorité efface de son système prévu à l'article L. 331-34 du présent code, de traitement automatisé, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir l'effacement des données personnelles consignées par la Haute autorité, dès qu'il apparaît qu'une personne a été suspectée à tord du manquement en question.
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