Amendement N° 373 (Tombe)
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Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« susceptibles de constituer »
le mot :
« constituant ».
Exposé Sommaire :
La présomption d'innocence constitue l'un des principes de base du droit pénal.
En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée.
En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que les présomptions de culpabilité en matière répressive peuvent être établies « à titre exceptionnel (…) dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » (déc. 99-411 DC, 16 juin 1999, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière).
En ne mentionnant que des « faits susceptibles de constituer un manquement », le projet de loi viole ce principe fondamental. Il importe donc de limiter la procédure aux seuls faits constituant un manquement à charge pour l'auteur de la saisine et l'autorité de prouver celui-ci.
Le Sénat a corrigé ce vice pour le premier acte de saisine de l'HADOPI mais pas pour la seconde saisine.
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