Amendement N° 382 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 189 53 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »
les mots :
« l'une des ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au cumul des sanctions prévu par le présent projet.
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