Amendements de Jean-Pierre Brard

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des...

Après le mot : « président », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

Après l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1151-2 et L. 1151-3 : « Art. L. 1151-2. I. - Les actes ne répondant pas aux conditions de l'article L. 1151-1, procédés, techniques et méthodes à visées diagnostique, thérapeutique, esthétique ou d'amélioration du bien être physique, psychique ou mental, susce...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pén...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel», les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le niveau des pénalités financières à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de place d'hébergement.

I. - Le 1er alinéa de l'article 1409 du code général des impôts est complété par les mots : «  à l'exception des emplacements de stationnements extérieurs attribués lors de la location de logements à usage locatif construits au moyen d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets....

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de d...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Au VII de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accélérer les procédures liées à la résorption de l'Habitat indigne et de faciliter ainsi l'action ...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621-2, », insérer les mots : « et si la demande locale le justifie, ». Exposé sommaire : Si il est indéniable que le droit au maintien dans les lieux est une (relative) entrave au logement des nouveaux demandeurs, et que dans le contexte actuel les mesures incitatives à la mobilité pourront permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, il facilite les procédures d'expulsion et permet de contraindre les locataires à la mutation. C'est un pan de notre pacte social qui est battu en brèche. Cette disposition f...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation locative ou de gestion locative de prendr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : Considérant le risque d'augmentation du nombre d'impayés de loyers en cette période de cr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à six semaines et supérieure à un an et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « à trois mois et supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « à dix semaines et supérieure à deux ans et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'atténuer la réduction des délais d'expulsion prévue par l'article 19.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « une année » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Alors même que le projet qui est soumis à la discussion et au vote de la représentation nationale se veut lutter contre l'exclusion, nombre des dispositions qu'il propose, notamment à l'article 19, s...