Amendements de Jean-Pierre Brard

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale desoeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre ». Exposé sommaire : Proposer que la sanction ne puisse ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits peut être saisie par voie électronique de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et ...

Substituer aux alinéas 62 à 66 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subo...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité, pour un abonné, de demander à la commission de protection des droits les contenus des éléments téléchargés.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'anonymiser les données de connexion, prévoit une dérogation à cette règle, pour les nécessités de la recherche, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui stipul...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article de loi pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs co...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « et uniquement si il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l'internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une coupur...

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois à un an » les mots : « d'une semaine à un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l'état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l'alinéa 68.

À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « peut » insérer les mots : « , en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l'objet d'une insertion dans les publications désignées par la commission.