Sous-Amendement N° 423 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 424 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lettre ou par voie électronique ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité, pour un abonné, de demander à la commission de protection des droits les contenus des éléments téléchargés.
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