Amendement N° 375 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant :
« Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique de l'abonné. L'abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en contester le bien fondé par une lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi à la Haute Autorité qui devra, à peine de nullité, justifier sous trente jours l'envoi de la recommandation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe du contradictoire dans les premières phases de la riposte graduée.
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