Amendement N° 435 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendement identique : 225 )
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies.
Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'égalité de traitement, la Haute autorité pourrait proposer ou non une telle transaction.
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