Amendement N° 438 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 129 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 88, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander au juge judiciaire de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.
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